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    Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation

    Décret

    En ce qui concerne les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques, le délai entre la réception de la demande complète, par l'Autorité de régulation des télécommunications, et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder 6 semaines.

    La demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à l'Autorité de régulation des télécommunications en deux exemplaires. Lorsque la demande est incomplète, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires.

    Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement ou les motifs de refus de renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences, dont il est titulaire, ne peut être inférieur à un an pour les exploitants de réseaux ouverts, et ne peut être inférieur à 4 mois pour les exploitants de réseaux indépendants.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 avril 2005

    Mots-clés