Quelles sont les conditions d'utilisation du nom de la commune par un commerçant ?
Vos Questions - Nos réponses
Les collectivités territoriales bénéficient d'un dispositif légal et pénal de protection de leur nom dont l'efficacité relative rend nécessaire le recours à la procédure du dépôt de nom à titre de marque.
Pour la commune, la meilleure arme est donc de déposer elle-même son propre nom, accompagné le cas échéant de ses accessoires (armoiries ou logo, devise ou slogan) et de tous les éléments qu'elle souhaite protéger (quartiers, lieux dits, plages, centres d'affaires, ZAC, etc), en les faisant enregistrer à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ou au greffe d'un tribunal de commerce.
La commune acquiert ainsi sur son nom un véritable droit de propriété, pour une période de dix ans, indéfiniment renouvelable et opposable à tous.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
