Qui a la compétence pour dénommer une école?
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Les articles L.2121-30 du CGCT et L.212-4 du code de l'éducation confèrent à la commune le pouvoir de création et d'implantation des écoles ainsi que la charge qui en découle. C'est donc aussi la commune qui est compétente pour nommer les bâtiments et aucun texte n'interdit d'attribuer à un bâtiment scolaire le nom d'une personne encore vivante.
La réponse ministérielle du 25 mai 2000 (QE n° 23286, J.O. Sénat du 25 mai 2000, p. 1877) apporte tout de même une recommandation, faisant valoir « certaines règles dictées par l'usage »: « Afin d'éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient de n'attribuer une telle dénomination qu'à des personnes défuntes. »
Ainsi, même si le conseil municipal est souverain dans le choix du nom, il n'en reste pas moins limité par trois principes:
-le nom ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ;
-il doit respecter le principe de neutralité s'appliquant à l'enseignement public ;
-l'hommage public doit être justifié par les services exceptionnels et les contributions particulières au développement de la science, des arts et des lettres.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
