Utilisation des armoiries de la ville à des fins commerciales
Questions écrites Assemblée nationale, 1 mars 2007
Les armoiries communales, à la différence des armoiries familiales, des armoiries et emblèmes des états et des organisations internationales, ne sont soumises à aucune réglementation particulière et ne bénéficient d'aucune protection. Il est ainsi possible de reproduire les armoiries d'une ville, ainsi que tout autre emblème ou image s'y rapportant, y compris à des fins commerciales. Néanmoins, il est impossible d'adopter comme marque un signe « portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ». Nul ne peut donc prétendre à la propriété exclusive des armes d'une commune. En outre, il est possible pour une commune de s'opposer à l'utilisation de ses emblèmes ou de l'image de ses immeubles, mais uniquement si celle-ci prouve l'existence d'un préjudice direct et certain. Un recours est également possible si l'utilisation des armoiries ou d'autres signes distinctifs de la commune entraînent une confusion sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, par exemple si les signes utilisés sur un site Internet d'un particulier confondaient celui-ci avec le site officiel de la commune. Cette situation ne concerne que les armoiries des communes : l'utilisation non autorisée du sceau d'une commune est réprimée au même titre que la contrefaçon du sceau ou des emblèmes de la République.
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