De nouvelles règles vont protéger le nom des collectivités territoriales
Article
08 novembre 2016
Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, adopté en 2ème lecture par l'Assemblée Nationale le 16 décembre dernier, les députés ont pris des dispositions permettant aux collectivités de mieux protéger leur nom face à l'utilisation qui peut en être faite, notamment par des sociétés qui souhaitent tirer profit de la réputation d'une localité.
La situation actuelle
Actuellement, une collectivité peut, en vertu des dispositions du code de la propriété intellectuelle (article L711-4 (f) ), contester l'utilisation de son nom, dès lors qu'elle porte atteinte à son image et à sa renommée.
Mais dans la pratique les collectivités ne prennent connaissance que trop tardivement de l'utilisation de leur nom et ne peuvent intervenir qu'après constitution du préjudice. Elles sont donc amenées à se défendre sur le terrain judiciaire ce qui entraîne une procédure longue et couteuse.
L'apport des nouvelles dispositions
Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de permettre aux collectivités de pouvoir s'opposer au dépôt d'une marque avant qu'elle ne soit enregistrée.
L'article 23 du projet de loi relatif à la consommation prévoit «que toute collectivité ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de propriété intellectuelle (INPI) d'être alerté en cas d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination dans les conditions fixées par décret».
Une collectivité territoriale pourra ainsi s'opposer à la demande d'enregistrement du dépôt d'une marque au titre d'une atteinte portée à son nom, son image, sa renommée (article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle) ou à une indication géographique comportant son nom (article L.721-2 du même code).
Cette opposition pourra être faite auprès du directeur de l'INPI dans le délai de deux mois à compter de la demande d'enregistrement.
A noter que la demande faite par la collectivité auprès de l'INPI demeurera facultative. L'amendement qui visait à la rendre obligatoire a été rejeté.
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