Les collectivités ont-elles l’exclusivité de l’utilisation de leurs armoiries ?
Questions écrites n°13506, Sénat, 2 avril 2015
Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries.
La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. A moins qu'ils n'aient été déposés en tant que marque auprès de l'institut national de la propriété industrielle et uniquement au titre des classes de produits ou services protégés par la marque, ces signes ou d'autres représentations graphiques s'en rapprochant peuvent en principe être librement utilisés par les particuliers.
Toutefois, leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public avec la commune concernée, et notamment induire le public en erreur sur l'origine des produits et services proposés, sous peine d'engager la responsabilité de l'utilisateur.
QE n° 13506, JO Sénat du 2 avril 2015, p. 763
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