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    Le maire peut-il être enjoint de retirer les panneaux indiquant le nom de la ville en langue régionale ?

    Jurisprudence - Tribunal administratif, 12 octobre 2010, n°0903420

    Juridiction: Tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010, req. n°0903420

    Les faits : Une association avait demandé au maire d'une commune de retirer les panneaux installés à l'entrée de la ville indiquant le nom de celle-ci en occitan, au motif qu'elle ne respectait pas les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française. Le maire ayant rejeté sa demande, l'association saisit le tribunal administratif.

    Décision : Le tribunal administratif rappelle, que conformément à une décision du conseil constitutionnel " l'utilisation de traductions de la langue française n'est pas interdite, et que rien ne s'oppose à ce qu'une langue régionale, soit employée par une collectivité publique, sur la voie publique, notamment lorsque les circonstances particulières ou l'intérêt général le justifient".

    Or, en l'espèce la commune ne conteste pas sérieusement que la traduction de ce nom est dépourvue de tout fondement historique, de tout usage local suffisamment ancien, de plus elle ne peut se "prévaloir de la charte européenne des langues régionales qui n'a pas été ratifiée par la France". Les circonstances particulières et l'intérêt général ne peuvent donc être justifiés.

    Par ailleurs, le juge relève que ces panneaux de par leur emplacement et leurs dimensions sont sources de confusion avec ceux posés à l'entrée de l'agglomération et "nuisent à la clarté nécessaire de l'information que requiert l'obligation de prudence et de sécurité ». Le tribunal enjoint donc à la commune de procéder à l'enlèvement des panneaux objets du litige.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 octobre 2010

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