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    Le nom d'un lieu-dit peut-il être changé par le conseil municipal?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 10 décembre 2009, n°08MA01766

    Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille, du 10 décembre 2009, n° 08MA01766

    Les faits : Par délibération, le Conseil Municipal d'une commune du Gard avait modifié le nom d'un lieu-dit en rajoutant au nom existant celui d'une source. Or, trois sociétés respectivement propriétaires d'une parcelle, située sur ce lieu-dit, et servant d'emprise au site d'embouteillage, demandent au tribunal administratif d'annuler cette délibération au motif que le conseil municipal n'avait pas compétence pour prendre une telle décision. Ayant vu leur demande rejetée, elles forment appel.

    Décisions : La cour administrative d'appel après avoir rappelé que "les noms des hameaux, bourgs, villages ou lieux-dits trouvent leurs origines dans la géographie ou la topographie, ou forgés par les usages", relève qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne confie au conseil municipal ni à aucune autorité administrative compétence pour procéder à une telle modification. L'article 33 du décret du 30 avril 1955 prévoit simplement que "le cadastre a habilitation pour constater tout changement de toute nature affectant la situation juridique des immeubles, ce qui inclut la prise en compte d'un changement d'usage avéré dans la dénomination d'un lieu-dit". La société requérante était donc bien fondée à soutenir que le conseil municipal n'avait pas compétence pour procéder au changement de nom du lieu-dit et était donc admise à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif ainsi que la délibération du conseil municipal.

    NB : Cette décision ne concerne que les noms des hameaux et des lieux dits et confirme des jurisprudences antérieures. En revanche, pour le changement de nom de communes l'article L.2111-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu'il est décidé par "décret en Conseil d'Etat sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil général...".

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 décembre 2009

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