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Cette loi modifie le dispositif légal applicable à l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle est composée de quatre chapitres, mais seul le premier est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements (les trois autres concernent exclusivement les collectivités d’outre-mer).

Dans sa rédaction antérieure à cette loi, l’article L.1115-5 du code général des collectivités territoriales posait le principe selon lequel les collectivités ne sont pas autorisées à conclure de convention avec un Etat étranger sauf :

- dans les cas prévus par la loi ;

- pour la mise en place d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) ;

- pour la mise en place d’un groupement eurorégional de coopération (GEC) ;

- pour la mise en place d’un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT).

La loi complète cette disposition et prévoit 3 nouvelles dérogations permettant à toute collectivité territoriale de conclure une convention avec un Etat étranger : l’interdiction ne s’applique pas aux conventions conclues pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l’Etat lorsqu’elles entrent dans l’un des cas suivants :

- la convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l’Etat ;

- la convention a pour objet l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;

- la convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interrégionale, autres qu’un GECT, GEC ou GLCT.

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