Coopération transfrontalière
Cette loi modifie le dispositif légal applicable à l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle est composée de quatre chapitres, mais seul le premier est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements (les trois autres concernent exclusivement les collectivités...
paru dans ATD Actualité n°266
Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte peut être téléchargé à l'adresse suivante www...
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Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le...paru dans ATD Actualité