Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Une circulaire a été envoyée aux préfets, en juillet dernier, contre les occupations illicites, en leur demandant de réaffirmer l'autorité de l'État, avec une gestion très ferme des installations illicites.
Parallèlement, un groupe de travail commun, associant parlementaires et représentant des élus locaux, a rendu ses propositions, déclinées en 23 mesures, articulées en 4 axes. Celles-ci requièrent en partie pour leur mise en œuvre une traduction législative. Le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà engagé les travaux pour structurer le volet réglementaire. Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il avait pour but d'établir un équilibre entre la liberté d'aller et venir et la nécessité d'éviter des installations illicites qui troublent l'ordre public et portent atteinte au droit de propriété.
Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Cette procédure est pleinement applicable aux terrains agricoles. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils visent à obtenir une réponse administrative rapide à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé, ce qui inclut les terrains agricoles. Ces dispositions pénales peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Une telle action peut être introduite, quelle que soit la destination du terrain. 

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