de liens

    Thèmes

    de liens

    Un maire peut-il autoriser le stationnement de véhicules sur les trottoirs ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 8 juillet 2020, n°425556

    Les faits :

    Une association de piétons a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de refus implicite du maire de supprimer les marquages sur les trottoirs de certaines voies. Ces derniers ont pour vocation  de délimiter des places de stationnement. N’ayant obtenu satisfaction que partiellement pour deux rues, l’association a formé appel. Ayant vu son appel rejeté l’association intente un pourvoi en cassation.

    Décision :

    Pour le Conseil d’Etat les dispositions du code de la route ne font pas obstacle à la décision du maire d’autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs. Cette décision doit néanmoins répondre au besoin de stationnement et être rendue nécessaire par la configuration de la voie publique. De plus, le passage réservé aux piétons doit être suffisant et permettre un accès aux habitations et riverains et les emplacements autorisés signalés. Ces conditions étant remplies en l’espèce, la Haute Juridiction donne raison à la cour administrative d’appel qui a considéré la décision du maire légale. Le pourvoi de l’association est donc rejeté.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°302

    Date :

    8 juillet 2020

    Mots-clés