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    Un arrêté du maire peut-il interdire aux riverains de stationner leur véhicule devant leur propriété ?

    Les faits :

    Un maire avait, par arrêté, interdit le stationnement de véhicule le long d’une rue car il  rendait difficile voire empêchait toute manœuvre. Des riverains ne pouvant plus stationner leur véhicule devant leur habitation ont alors demandé l’annulation de cet arrêté auprès du tribunal administratif. Ayant eu gain de cause, la commune forme appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel relève bien en l’espèce que la présence de véhicule en stationnement  apportait effectivement une gêne à toute manouvre et qu’à ce titre la mesure de police prise par la maire, conformément à l’article L.2212-2 du CGCT, est justifiée par le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique et n'apporte pas une  atteinte disproportionnée aux buts pour lesquels elle a été prise. De plus, la tolérance de ce stationnement depuis plusieurs années, sa commodité  compte tenu du métier des requérants, et la difficulté de trouver des places, ne sont pas des arguments de nature à entacher d’illégalité l’arrêté du maire. Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°275

    Date :

    20 juillet 2017

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