Comment éviter l' installation de gens du voyage sur les terrains en jachère ?
Questions écrites Assemblée nationale, 10 mars 2003
Pour éviter l'installation illégale des gens du voyage sur les terrains mis en jachère par les agriculteurs au titre de la politique agricole commune, il appartient au maire, lorsque les circonstances sont dûment justifiées de demander au préfet et aux services de la DDDAF, que soit dérogé à l'arrêté préfectoral relatif à l'entretien des jachères pour pratiquer un labour.
Dans le cas d'une réponse positive du préfet, il pourra être procédé au labour sans que les agriculteurs ne soient pour cela sanctionné en cas de contrôle par l'Office national interprofessionnel des céréales.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
