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    Jurisprudence : Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement dans un espace naturel ?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 27 mai 2021, n°19LY01149

    Les faits :

    Afin d’éviter l’implantation d’aires de stationnement disséminées sur des parcelles situées dans des espaces naturels remarquables, le maire de la commune concernée avait, par arrêté, décidé de la création d’aires dédiées.

    Madame C a contesté cette décision au motif notamment que le maire n’était pas compétent pour prendre un tel arrêté et que la compétence en revenait uniquement au préfet.

    Ayant vu sa demande rejetée en première instance, Madame C forme appel.

    Décision :

    La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre… la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques… ».

    Il résulte de ces dispositions que le maire était bien fondé à prendre l’arrêté objet du litige en vue d’empêcher que des espaces naturels remarquables de la commune ne soient altérés par des aires de stationnements disséminées.

    La décision du maire permet également d’assurer la sécurité et d’éviter le stationnement de véhicules situés dans des zones où il serait difficile de les évacuer en cas d’incendie. Elle est donc justifiée au titre des pouvoirs de police que le maire déteint de l’article L.2212-2 du CGCT.

    Au vu de l’ensemble de ces éléments la requête de Madame C est rejetée.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°318

    Date :

    27 mai 2021

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