de liens

    Recherche documentaire

    Thèmes

    de liens

    Un arrêté municipal est-il indispensable à la constitution d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées?

    Jurisprudence - Cour de cassation, 12 mars 2008, n°2007-85171

    Juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle de pourvoi n° 07-85171 du 12 mars 2008

    Les Faits : Monsieur X avait été relaxé, par le juge de proximité, du chef de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.

    Le jugement s'était fondé sur l'absence de preuve de l'existence d'un arrêté municipal réservant des emplacements de stationnement. L'officier du ministère public près de la juridiction de proximité contestant cette décision intente un pourvoi en cassation.

    Décision : En vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales " le maire peut par arrêté motivé eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement (...) (2°) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules (...) (3°) réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale ".

    Au regard de ces dispositions, la cour de cassation estime qu'il appartenait donc au juge de proximité de rechercher s'il existait un arrêté municipal règlementant ce type de stationnement. Or, en l'espèce, il n'en rapporte pas la preuve. Par ces motifs la cour casse et annule le jugement attaqué.



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 mars 2008

    Mots-clés