Un maire peut-il être tenu de mettre en place un dispositif matériel pour empêcher le stationnement de véhicules sur les trottoirs?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 27 septembre 2012, n°12DA00016
Juridiction: Cour administrative d'appel de Douai , 27 septembre 2012, n° 12DA00016
Les faits : Un particulier, Monsieur A, avait demandé au maire de sa commune d'utiliser ses pouvoirs de police afin de mettre en place un aménagement adapté et efficace pour empêcher le stationnement de véhicules sur les trottoirs d'une rue. En effet, ce stationnement anarchique gênait la circulation de piétons et notamment ceux qui étaient munis de poussette ou de tout autre objet encombrant. Face au refus du maire, Monsieur A, a saisi le tribunal administratif. Le juge administratif lui a donné raison et a enjoint le maire de la commune de faire procéder à la mise en place d'un dispositif matériel adapté visant à empêcher le stationnement de véhicules sur les trottoirs de cette rue. Le maire conteste cette décision et forme appel.
Décision : La cour administratif d'appel précise qu'en vertu de l'article L.2212-2 du CGCT, «la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues...». Elle rappelle également qu'aux termes de l'article R.417-10 du code de la route, le stationnement de véhicules sur les trottoirs est considéré comme gênant. Au regard de ces dispositions et des pièces du dossier, la juridiction d'appel estime que les moyens mis en place par la commune pour empêcher le stationnement de véhicules, comme la mise en place de panneaux rappelant l'interdiction de stationner sur les trottoirs et la verbalisation des contrevenants, étaient insuffisants. La commune n'était donc pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif qui l'avait enjoint de mettre en place un dispositif matériel adapté.
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