de liens

    Thèmes

    de liens

    Epave stationnée sur un parking communal : quels sont les pouvoirs de police du maire ?

    Vos Questions - Nos réponses

    La doctrine ministérielle a récemment apporté des précisions sur cette problématique de l’enlèvement des véhicules épaves et hors d’usage, dans le cas où le propriétaire est injoignable, en l'absence de carte grise et sans solution de fourrière (Rép. Min. n° 08583 du 24 janvier 2019, JO Sénat du 23 mai 2019).

    Elle a rappelé que le maire peut mettre en œuvre trois procédures lorsqu’il se trouve ainsi confronté à des véhicules abandonnés sur le domaine public.

    - Les véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, en application de l'article L.325-1 du code de la route.

    Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont placés dans une fourrière gérée par l'Etat. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d'enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière ; s'il est inconnu, ces frais incombent à l'autorité de fourrière.

    - Les « épaves », qui se distinguent des véhicules précédents par le fait qu'ils sont en général non identifiables et insusceptibles de toute réparation.

    En application de l'article L.541-21-3 du code de l'environnement, lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d'usage (VHU) agréé chargé du démontage et de la dépollution du véhicule, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

    Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable.

    - Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement. Il en est ainsi si l’on peut valablement estimer que le détenteur a l’intention de se défaire de son bien.

    Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l'épave soit retirée.

    En cas d’inaction de ce dernier, le maire peut mettre en œuvre la procédure décrite à l’article L.541-3 du code de l’environnement qui permet de faire procéder d'office à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de VHU agréé

    Paru dans :

    ATD Actualité n°299

    Date :

    1 janvier 2020

    Mots-clés