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    Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

    Décret

    Le stationnement payant sur voirie va connaître une importante mutation au 1er janvier 2018.

    Dans ce cadre, ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales consacrées aux points suivants :

    - Pour ce qui concerne la redevance de stationnement : le décret précise les règles relatives au maintien de l’assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.

    - Pour ce qui concerne la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement : ce texte précise et complète le dispositif issu du décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 s’agissant de l’organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction.

    - Enfin, le décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, à compter du 1er juillet 2018.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°276

    Date :

    2 novembre 2017

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