Arrêté du 8 juin 2021 pris pour l’application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Arrêté
Cet arrêté présente en annexe différents modèles relatifs aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Les documents annexés sont les suivants :
- Modèle de convention d'occupation temporaire d'une aire permanente d'accueil
- Les prescriptions techniques applicables en matière d'accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d'un terrain familial locatif
- Modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions techniques des terrains familiaux locatifs
- Liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées pour l'attribution d'un terrain familial locatif
- Modèle de bail de terrain familial locatif
Cet arrêté est entré en vigueur le 20 juin 2021.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
