Arrêté permanent portant désignation d'emplacements réservés pour le stationnement des personnes handicapées
Arrêté
Le Maire de ...............;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213-2;
Vu le code de la route, notamment l'article R 417-11
Considérant que l'augmentation de la fréquentation des rues du centre ville par les véhicules pose des problèmes de places de stationnement.
Qu'en particulier, les personnes handicapées rencontrent des difficultés à accéder dans ces rues tant aux commerces de proximité qu'aux services publics.
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2213-2 du CGCT et de réserver certains emplacements de stationnement aux personnes handicapées.
ARRETE
Article 1er
Le stationnement des véhicules rue............. (nom de la rue), du numéro ....au numéro ... est réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules des personnes handicapées telles que définies à l'article L 2213-2 du CGCT.
Article 2
Les emplacements ainsi réservés représentent x places de stationnement qui seront matérialisées par une peinture au sol (par exemple)
Article 3
Le stationnement de véhicules autres que ceux visés à l'article 1er contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417.11 du Code de la Route ;
Article 4
Article d'exécution
Fait ..............à le................
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