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    Arrêté permanent portant désignation d'emplacements réservés pour le stationnement des personnes handicapées

    Arrêté

    Le Maire de ...............;

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213-2;

    Vu le code de la route, notamment l'article R 417-11

    Considérant que l'augmentation de la fréquentation des rues du centre ville par les véhicules pose des problèmes de places de stationnement.

    Qu'en particulier, les personnes handicapées rencontrent des difficultés à accéder dans ces rues tant aux commerces de proximité qu'aux services publics.

    Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2213-2 du CGCT et de réserver certains emplacements de stationnement aux personnes handicapées.

    ARRETE

    Article 1er

    Le stationnement des véhicules rue............. (nom de la rue), du numéro ....au numéro ... est réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules des personnes handicapées telles que définies à l'article L 2213-2 du CGCT.

    Article 2 

    Les emplacements ainsi réservés représentent x places de stationnement qui seront matérialisées par une peinture au sol (par exemple)

    Article 3 

    Le stationnement de véhicules autres que ceux visés à l'article 1er contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417.11 du Code de la Route ;

    Article 4 

    Article d'exécution

    Fait ..............à le................

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 décembre 2005

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