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    Aires d'accueil des gens du voyage un bilan mitigé

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    Dix ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ? Cette mission a été confiée par le ministre de l'Ecologie et de l'Energie au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

    Ce dernier est issu du rapprochement du conseil général des Ponts et Chaussées et du service d'inspection générale de l'Environnement. Organisé en réseau d'inspections générales territoriales et implantées par région, il offre aux pouvoirs publics une analyse précise des effets des réformes sur le terrain notamment dans le cadre de l'aménagement du territoire.

    La population des gens du voyage, en majorité de nationalité française et d'origine tzigane est estimée à 500 000 individus environ. Ils possèdent un titre de circulation qui leur permet de prouver leur qualité pour accéder aux aires d'accueil.

    La loi du 5 juillet 2000 prévoit l'élaboration dans chaque département de schémas d'accueil départementaux fixant l'emplacement d'aires d'accueil (quelques jours à plusieurs mois) et d'aires grand passage (AGP) pour des rassemblements ponctuels, notamment religieux. Ce dispositif d'accueil est élaboré conjointement par le préfet et le président du Conseil Général après avoir recueilli l'avis des communes et de la commission consultative départementale.

    Les communes de plus de 5 000 habitants figurant au schéma d'accueil départemental sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Le schéma précise le secteur d'implantation, la capacité des aires à réaliser ainsi que les actions d'accompagnement socio-éducatives à prévoir (ramassage scolaire,...).

    Le rapport du CGEDD présente un bilan en demi-teinte. Il met l'accent sur le retard pris dans la réalisation des aires d'accueil, 20 000 places restent à créer, et propose des solutions afin d'accélérer la création d'aires d'accueil.

    DES MONTAGES FINANCIERS COMPEXES

    La durée moyenne de réalisation d'une aire a plus que doublé en 5 ans entre la décision de financement par l'État et sa mise en service. Ce retard traduit essentiellement la difficulté et parfois la complexité des montages financiers qui peut conduire à différer voire à abandonner sa réalisation. Les coûts de réalisation sont souvent impactés par d'importants travaux de voirie ou d'assainissement.

    Actuellement, la moitié des places financées ont été mises en service fin 2009. Près de 300 communes n'avaient pas rempli leurs obligations en janvier 2010 et 45 départements (sur 96 départements métropolitains ont un taux de réalisation d'aires d'accueil inférieur à 50 %).

    LES COMMAUTES DE COMMUNES: UN ECHELON PERTINENT POUR REALISER DES AIRES D'ACCUEIL

    Le rapport envisage la création d'une compétence spécifique « gens du voyage » dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie. Elle serait obligatoirement transférée des communes vers les communautés. Ce transfert présente deux avantages certains : il permet d'engager un débat intercommunal sur l'opportunité des aires d'accueil et la délégation de leur gestion. Il répartit également les coûts d'équipements entre les communes octroyant ainsi au projet des moyens plus conséquents.

    LES ORGANISMES DE LOGEMENTS SOCIAUX: DE NOUVEAUX MAITRES D'OUVRAGE

    La loi du 5 juillet 2000 limite la compétence de maîtrise d'ouvrage des aires d'accueil aux seules communes et EPCI. Cette compétence pourrait être étendue aux organismes de logements sociaux (HLM, SEM, organismes agréés) qui prennent déjà en charge des logements adaptés et des terrains familiaux pour certaines familles devenues sédentaires.

    Selon le rapport, ces professionnels de l'habitat de personnes défavorisées ou en difficulté, sont en capacité de résoudre certains problèmes fonciers et de veiller à une meilleure organisation sanitaire, éducative et sociale dans les aires d'accueil (accès aux soins, à des activités économiques, à l'école pour les enfants...).

    Ces organismes financeraient la création des aires d'accueil, les communes et EPCI participant à hauteur de 50 % du coût de financement dans la limite d'un plafond de dépenses subventionables.

    UN POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET RENFORCE

    En cas de retard de la réalisation de l'aire d'accueil, le préfet a la possibilité de se substituer à la commune ou à l'EPCI.

    Le rapport conseille que ce dernier puisse adopter une procédure de constat de carence déjà utilisée dans le cadre de la construction de logement locatif (article L.302-9-1 du code de construction et de l'habitat). Cette procédure précède l'adoption par le préfet d'une convention avec un entrepreneur en vue de la réalisation de l'aire d'accueil. Elle se révèle plus complète et plus progressive que la procédure actuellement existante pour les aires d'accueil. Désormais, le préfet pourrait passer une convention avec un organisme de logement social.

    UNE HARMONISATION DES MODES DE GESTION

    Le rapport recommande une plus grande professionnalisation des gestionnaires d'aire d'accueil obtenu par un agrément de l'Etat. Actuellement, seul est retenu le critère de garantie professionnelle au regard du cahier des charges (article L.1411-1 du CGCT).

    Il est proposé de nouveaux outils de gestion. Ainsi sont conçues des clauses type communes à toutes les conventions confiant la gestion des aires d'accueil à des tiers. Les montants des droits d'usage sont encadrés et fixés selon le type de structure d'accueil et le niveau des prestations offerts (article L.851-1 du code de la sécurité sociale).

    UN MODE DE FINANCEMENT PERENNE

    Afin d'accélérer la réalisation d'aires d'accueil, il est proposé d'autoriser les maîtres d'ouvrage à recourir à l'emprunt, ce dernier étant garanti totalement ou partiellement par la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres (article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010). Cette taxe est versée à un fond départemental qui la répartit entre les collectivités au prorata de leurs dépenses engagées. La Caisse des Dépôts et Consignations pourrait accorder ces prêts.

    UN PROCHAIN DEBAT LEGISLATIF

    Un second rapport, publié par la Mission d'information de l'Assemblée Nationale sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, rejoint et complète les propositions du CGEDD.

    Il propose d'intégrer les emplacements des aires d'accueil au quota de 20 % de logement sociaux prévu par la loi de solidarité et renouvellement urbains. Il envisage également le transfert à l'Etat de la compétence pour désigner les terrains de grands passages, qui peuvent être non permanents, et pourvoir à leur aménagement.

    Enfin il veut instaurer un véritable pacte de confiance avec les gens du voyage qui passe par le remplacement du titre de circulation par une carte de résident itinérant facultative qui conditionnerait l'accès aux aires d'accueil, Cette carte leur donnerait des droits sociaux améliorés prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

    En contre partie, l'évacuation forcée à la demande du maire des terrains occupés illégalement serait rendue possible. La réglementation des grands passages exigerait la déclaration à l'avance des passages des groupes et la désignation des responsables chargés de la sécurité.

    Ce rapport fera l'objet d'un prochain débat législatif.

    Rapport de la Mission d'information de l'Assemblée Nationale

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°204

    Date :

    1 mars 2011

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