Quelle est la réglementation applicable aux ralentisseurs sur les routes ?
Questions écrites n°19355, Sénat, 4 mars 2021
Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur.
Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l'application est rendue obligatoire par ce même décret.
Tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal doivent répondre à cette norme : le décret suscité imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans.
En ce qui concerne les coussins berlinois, ils ne font pas l'objet d'une norme et ils ne sont pas couverts par le décret précité. Ils font toutefois l'objet d'un guide de recommandations du centre d'études sur les réseaux de transports, l'urbanisme et les construction publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n'a pas de valeur réglementaire.
Enfin, un défaut d'entretien de ces ralentisseurs, entraînant un risque pour les usagers, emporte la responsabilité du gestionnaire.
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