Sécurité routière
L’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».
paru dans 309
OUI.
En leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), le maire et les adjoints peuvent constater les infractions au code de la route commises sur le territoire communal, et notamment les excès de vitesse prévus aux articles R.413-14 et suivants du code de la route.
De ce fait, les maires et leurs...paru dans ATD Actualité n°309
Faits :
Un maire avait, par arrêté interdit, la circulation sur une portion de voie communale.
Mais un groupement agricole d’exploitation (GAEC) en commun, desservi par cette voie, conteste cet arrêté et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée, le GAEC forme...paru dans ATD Actualité n°312
Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur.
Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions)...paru dans ATD Actualité n°311
Selon les articles L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a la possibilité de réglementer la circulation des véhicules sur les voies qui relèvent de sa compétence.
Comme le prévoit l’article L.2213-1, ce pouvoir s’exerce « sur les routes nationales, les...paru dans ATD Actualité n°302
