Un agriculteur qui utilise son tracteur sans disposer de permis de conduire, peut-il utiliser ce même tracteur pour effectuer des travaux pour le compte de sa commune?
Questions écrites
En principe, tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (article R.221-4 du code de la route). Ainsi, pour conduire un tracteur, il faut détenir un permis de conduire B, E (B), C ou E (C), selon le poids total autorisé en charge du tracteur et de sa remorque. Il existe cependant une exception à cette règle prévue par l'article R.221-20 du code de la route. Il permet au conducteur d'un tracteur agricole ou forestier d'être dispensé de permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Ce n'est pas la qualité du conducteur qui est regardée, à savoir agriculteur ou non, mais l'affectation du tracteur agricole à une exploitation ou à une entreprise du type précitée.
Au sens de l'article R.221-20, un tracteur est attaché à une exploitation agricole lorsqu'il remplit les conditions suivantes: le numéro d'exploitation agricole du propriétaire doit être mentionné sur la carte grise du véhicule, ainsi que sur la plaque d'exploitation en lieu et place du numéro d'immatriculation (article R.317-12 du code de la route). Si ces deux conditions sont respectées, l'utilisation du tracteur rentre dans le cadre de l'activité normale d'une exploitation agricole.
Par conséquent, un agriculteur qui conduit son tracteur dans le cadre d'une activité n'ayant pas de rapport avec celle d'une exploitation agricole, tels que les menus travaux effectués pour le compte de sa commune, ne peut bénéficier de la dispense du permis de conduire prévue par l'article R.221-20 précité.
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