La responsabilité de la commune est-elle engagée lorsqu'un vélo renverse un piéton sur une piste cyclable dessinée sur le trottoir ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 mars 2007
Dans le cadre d'un accident entre un cycliste et un piéton, c'est le plus souvent devant la juridiction judiciaire que la responsabilité de l'auteur du dommage sera recherchée (Cour de cassation, Ch. civile 2, 19 février 1997, n° 95-15491). La responsabilité de la commune ne sera mise en cause que si il y a eu faute, négligence ou imprudence dans l'aménagement de la piste cyclable (par exemple : l'étroitesse de la piste cyclable obligeant le cycliste à emprunter la partie du trottoir réservée aux piétons). Il s'agira alors à la commune d'apporter la preuve qui lui incombe que, tant au regard de sa conception, de son implantation et de sa signalisation, la piste cyclable n'était affectée d'aucun défaut d'entretien normal. Néanmoins, dès lors que le cycliste ou le piéton a contribué à la réalisation du dommage occasionné, la faute de la commune pourra être atténuée, voire exonérée (CAA de Douai, 30 mai 2006, « département de l'Oise »). Sa responsabilité peut aussi être réduite si elle démontre qu'elle a pris toute mesure de sauvegarde ou de prévention du danger telle que la mise en place d'une signalisation appropriée (CAA de Nancy, 22 mars 2004, « département du Bas-Rhin ») démontrant par là une volonté de sécuriser les pistes cyclables. L'ouvrage intitulé « recommandations pour les aménagements cyclables », publié par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) en avril 2000 est susceptible d'apporter de précieuses informations sur ce sujet.
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