Les pouvoirs de police du maire en cas de stationnement d'un véhicule sur une voie privée ouverte au public
Questions écrites Assemblée nationale, 1 janvier 2007
Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de réglementer et au besoin le pouvoir d'interdire la circulation s'exerce sur l'ensemble des « voies livrées au public » sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public. Il est bien de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public.
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