Le port de la ceinture de sécurité est-il obligatoire pour les autocars mis en circulation après le 1er octobre 1999 ? (Question écrite parlementaire)
Questions écrites Sénat, 1 mai 2004
L'obligation du port de la ceinture de sécurité, ne peut s'imposer qu'en aval d'une autre obligation, celle d'équiper les véhicules de cet élément de sécurité passive lors de leur construction. Il n'est effectivement pas possible d'imposer une mesure rétroactive d'équipement dans la mesure où la ceinture de sécurité n'est efficace en cas de choc que si les ancrages et la structure du siège ont été conçus pour supporter les contraintes dynamiques correspondantes, et cette garantie de comportement dynamique ne peut pas être fournie pour les véhicules antérieurs au 1er octobre 1999.
Les autocars mis en circulation après cette date, ne font pas l'objet de dérogations quant à cette obligation d'équipement.
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