Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Loi
19/11/2018
Cette loi introduit dans le code de la route de nouvelles dispositions destinés à réprimer les « comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ».
Ainsi, le nouvel article L.236-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ».
Ces peines sont aggravées lorsque :
- les faits sont commis en réunion ;
- il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
- la personne se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ou qu’elle a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
- le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
Enfin, le délinquant encourt les peines complémentaires suivantes :
- la confiscation du véhicule ;
- la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- la peine de travail d’intérêt général ;
- la peine de jours-amende ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
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Les dispositions de cette loi sont commentées par la Circulaire NOR : JUSD1823902C du 3 septembre 2018 relative à la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
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