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    Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr ~

    Cette loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français dans plusieurs domaines. C'est le code des assurances qui subit le plus de modifications. Toutefois, d'autres codes sont concernés par le texte tels que le code monétaire et financier ou celui de la consommation.

    Assurances: responsabilité civile en matière de circulation automobile, égalité de traitement entre les femmes et les hommes

    Dans le secteur des assurances, la loi transpose la directive du 11 mai 2005 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Elle interdit notamment à l'assureur de résilier un contrat d'assurance de responsabilité automobile et de modifier la prime correspondante au seul motif que le véhicule vient à séjourner dans un autre État membre de la Communauté européenne.

    Elle transpose également dans le domaine de l'assurance l'article 5 de la directive du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Elle pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations.

    Elle prévoit toutefois qu'un arrêté du ministre chargé de l'Economie, et le cas échéant du ministre chargé de la Sécurité sociale, peut déroger, comme chez nos voisins européens, à cette interdiction sur la base de données actuarielles et statistiques précises et régulièrement mises à jour.

    Marchés financiers: rémunération des comptes courants, transparence en matière d'émissions de valeurs mobilières

    Dans le domaine financier, la loi supprime les dispositions législatives du code monétaire et financier relatives à l'interdiction de rémunérer les comptes courants, déjà privées d'effet depuis un arrêté du 8 mars 2005 pris en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.

    Elle complète en outre le dispositif de transposition de la directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

    Télécommunications: tarifs de la téléphonie mobile lors des déplacements dans la Communauté européenne

    Dans le secteur des télécommunications, la loi met en œuvre le règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté européenne.

    Protection des consommateurs: coopération entre autorités administratives

    Par ailleurs, la loi adapte le droit national au règlement du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

    Reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées

    Le Gouvernement est habilité à transposer par voie d'ordonnance la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 décembre 2007

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