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    Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

    Loi

    La sécurité routière figure parmi les chantiers prioritaires du quinquennat présidentiel: cette loi a pour ambition de conforter la baisse des accidentés de la route constatée ces derniers mois. Parmi les mesures votées:

    Mesures touchant les conducteurs

    • clarification des règles applicables en matière d'homicide involontaire et de blessures involontaires causés à l'occasion de la conduite d'un véhicule par la création d'infractions spécifiques pour sanctionner ces comportements. Les peines encourues sont en outre plus élevées qu'actuellement,
    • des dispositions rigoureuses sont mises en place afin de sanctionner lourdement les conducteurs qui persistent dans un comportement dangereux après avoir été à l'origine d'accidents graves,
    • l'institution d'un permis probatoire: à la date de l'obtention du permis, celui-ci est affecté pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. A l'issue de ce délai, le permis est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise,
    • l'interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs ainsi que des détecteurs de radars,

    Mesures affectant les collectivités locales

    • déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier: l'article L.113-3 du code de la voirie routière est modifié afin de mettre à la charge des occupants du domaine public routier les frais de déplacement des ouvrages et installations des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et des services publics de transports ou de distribution d'électricité ou de gaz (essentiellement les poteaux et les transformateurs), situés sur ce domaine. Ces opérations doivent être motivées par le souci d'améliorer la sécurité routière.
    • le préfet communique chaque année aux départements, communes et à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. Ces mêmes collectivités établissent les statistiques relatives à leur réseau routier. Un décret définira le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, ainsi que les éléments à fournir et la fréquence de leur mise à jour,
    • introduction d'une base légale aux mesures disciplinaires prises par les préfets et les maires à l'encontre des conducteurs de taxi et des titulaires d'autorisations de stationnement,
    • par dérogation aux dispositions de l'article L.2334-24 du CGCT, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé au budget général de l'Etat, pour une période transitoire de trois ans. Ce montant servira à financer les investissements et le coût induit des appareils de contrôle automatique qui seront à la charge de l'Etat.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 juin 2003

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