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    Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route

    Loi

    Cette ordonnance détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière.

    Ainsi, ont notamment compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du code de la route ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routière: les gardes-champêtres des communes, les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la république, les agents, agréés par le procureur de la République, des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les contrôleurs des transports terrestres.

    La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

    Lorsqu'ils ne sont pas assermentés, les agents prêtent serment devant le juge du tribunal de police de leur résidence. Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

    Cette ordonnance détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 décembre 2000

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