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    Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

    Décret

    L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de police de circulation peuvent interdire, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI. L’article R. 2213-1-0-1 du même code fixe les modalités d’application de ces dispositions et notamment les dérogations mises en oeuvre.

    Le décret du 28 juin modifie cet article afin d’introduire une nouvelle modalité de dérogation nationale applicable à certains transports publics en commun de personnes en fonction de leur classe. Il met aussi à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ainsi, la dérogation à l’interdiction de circulation concerne, outre les personnes détentrices d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap, les personnes ayant une carte de mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » (article L.241-3 du CASF).

    Enfin, ce décret est complété par 2 arrêtés du 28 juin traités sous la rubrique « arrêtés publiés du 1er juin au 31 juillet 2019 ».

    Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 juin 2019.

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°294

    Date :

    28 juin 2019

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