Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Décret
Ce décret met en œuvre plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Parmi les dispositions intéressant directement les communes et leurs groupements, on peut citer :
- Le renforcement des compétences des gardes-champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions qu’ils peuvent constater.
Ce sont donc à présent toutes les infractions au code de la route qui peuvent être verbalisées par les gardes-champêtres, à l’exception d’une douzaine précisées par le décret.
- La modification des conventions-types communales et intercommunales de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat (annexes nos 1 et 2 du code de la sécurité intérieure).
Il est prévu que les réunions périodiques d’échanges entre les deux parties devront désormais faire « un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière » (article 10).
Par ailleurs, dans le cadre de ces conventions, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent dans l’exercice de leurs missions. Les missions pour lesquelles ce contact doit pouvoir se faire en matière de sécurité routière sont précisées : il s’agit « notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule » (article 13).
Enfin, les forces de sécurité de l’Etat et les polices municipales doivent amplifier leur coopération dans plusieurs domaines, en particulier celui de la sécurité routière (article 16).
Cette coopération passe par « l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière (…).
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ».
Ces dispositions sont applicables depuis le 5 novembre 2017.
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