Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air
Décret
Ce texte s’adresse aux particuliers, entreprises et autres organismes souhaitant que leur véhicule soit identifié en fonction de sa contribution à la pollution atmosphérique et de sa sobriété, pour respecter d'éventuelles conditions particulières de circulation ou de stationnement décidées par les autorités compétentes en matière de police de circulation (ex. : circulation dans des zones à circulation restreinte telles que prévues à l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Ce décret modifie le code de la route et apporte des précisions sur le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l’air.
Ce certificat atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique.
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