Décret n° 2016-487 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Décret
L'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou de révision la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal. Le décret fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local ainsi que les dérogations et sanctions applicables
Dans le cadre du plan de protection de l’atmosphère, le maire ou le président d’EPCI peut instaurer une zone à circulation restreinte.
Ce décret décrit les modalités d’élaboration de cette zone. Ainsi, l’étude justifiant la création d’une zone à circulation restreinte comporte un résumé non technique, une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ainsi qu’une évaluation :
- de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air,
- des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée,
- de la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues,
Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.
Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l’usage des véhicules.
L’arrêté créant la zone à circulation restreinte précise :
- la procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations,
- les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu lisible ou tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
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