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    Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

    Décret

    Ce décret prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le contrôle de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre.

    Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port du casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

    Un arrêté du même jour complète ce dispositif en prévoyant les caractéristiques que doit présenter ce casque.

    Les dispositions du décret entrent en vigueur trois mois après la publication de cet arrêté, soit le 22 mars 2017.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°266

    Date :

    21 décembre 2016

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