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    Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

    Décret

    La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, a prévu que, dans les départements où le délai d’attente pour présenter l’épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à 45 jours, l’Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.

     

    Une habilitation ministérielle

    Les agents mobilisés sont habilités pour deux ans renouvelables par le ministre chargé de la sécurité routière après avoir suivi une formation.

    Les conditions requises pour être examinateur

    Les agents publics ou contractuels doivent répondre à certains critères :

    - être âgé de 23 ans au moins à la date de leur habilitation,

    - être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins à la date de leur habilitation,

    - ne pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route.

    - déclarer la profession de leur conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, de leurs ascendants et descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement de la conduite ou de formateur d’enseignants.

    Ces missions sont incompatibles avec l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants.

    Les agents ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants depuis moins de trois ans.

    Le suivi d’une formation initiale obligatoire

    Les agents publics ou contractuels reçoivent, par une organisme agréé, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une qualification.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°253

    Date :

    31 octobre 2015

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