Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Décret
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Une nouvelle réglementation a été adoptée en 2006 par l'Union européenne en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.
Cette réglementation a été transposée en France par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Ce dernier est modifié par le présent décret.
D'abord, il substitue la notion de somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) à celle de poids total roulant autorisé pour définir certaines véhicules relevant de la catégorie B du permis.
Ensuite, il indique que la catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A1 et A2 (motocyclettes légères).
Enfin, ce texte précise:
- d'une part, les possibilités ouvertes aux personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A « mention restrictive » à compter du 19 janvier 2013 ;
- d'autre part, les règles relatives à la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW, quel que soit l'âge du conducteur, pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A obtenu avant le 19 janvier 2013.
Les modifications introduites par ce décret sont d'application immédiate. Dès lors, les règles relatives au permis de conduite ainsi modifiées s'appliquent à compter du 19 janvier 2013.
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