Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
Décret
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Ce décret met en œuvre les principales mesures prises par le comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011 afin de lutter contre la vitesse excessive et l'alcoolémie au volant.
Il adapte également les dispositions réglementaires du code de la route relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite loi LOPPSI 2 – cf. ATD Actualité n° 205). Il permet ainsi, à titre principal:
- d'interdire la détention, le transport des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1.500 € et d'un retrait de six points du permis ;
- d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu à la main (l'amende passe ainsi de 35 € à 135 €, et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d'un écran de télévision main (l'amende passe ainsi de 135 € à 1.500 €, et le retrait de points de deux à trois points) et la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 € à 135€) ;
- de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;
- de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest anti-démarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;
- de rendre obligatoire le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant pour les usagers (conducteurs et passagers) de motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou de véhicules de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15k/h ;
- de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 5 janvier 2012, hormis celle concernant le port obligatoire de l'équipement rétroréfléchissant par les conducteurs de deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm3, qui n'entre en vigueur que le 1er janvier 2013.
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