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    Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret assure la transposition de la directive adoptée en 2006 par le Parlement européen et le conseil en vue d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.

    Ainsi, pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, date d'entrée en vigueur de ce décret, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans: le titre de conduite devra ainsi faire l'objet, à l'échéance, d'un renouvellement selon des modalités fixées par arrêté.

    De plus, ce décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire, principalement pour la conduite des véhicules à deux roues ainsi que des véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.

    Enfin, ce texte renforce le principe de l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance, de leur poids et de l'utilisation qui en est attendue, en modifiant les critères d'âge et en prenant en compte de manière accrue l'expérience des conducteurs.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 novembre 2011

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