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    Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce texte complète les dispositions de la partie réglementaire du code des assurances relatives aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.

    Il prévoit ainsi qu'à compter du 7 août 2010, en cas d'accident de la circulation causé par des animaux sauvages identifiés, l'indemnisation des dommages aux biens par le Fonds de garantie supporte un abattement de 500 €.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    3 août 2010

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