Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés
Décret
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Les cyclomoteurs, motocyclette, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur n'excédant pas 25 km/h doivent comporter la mention lisible, visible et indélébile « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
