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    Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L.321-1-1 du code de la route

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce décret définit les conditions dans lesquelles les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur, non soumis à réception et dont la vitesse peut, par construction, excéder vingt-cinq kilomètres par heure, peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles.

    Il indique en effet que ces engins peuvent être utilisés sur des terrains privés lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières, par les propriétaires de ces terrains ou leurs ayants droit, à moins que le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain, n'ait, sur le fondement de l'article L.2213-4 du CGCT, pris un arrêté de police interdisant ou restreignant cette utilisation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 juin 2009

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