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    Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret modifie plusieurs dispositions relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur.

    Celle-ci doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'Economie, qui ne pourra être inférieure à 1 million d'euros par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, en ce qui concerne les dommages aux biens.

    Sont notamment modifiées les dispositions concernant les véhicules étrangers et à leur assurance.

    Un arrêté du même jour complète ces modifications.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 juillet 2007

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