Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation
Décret
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Au préalable, il convient de rappeler qu'en application de l'article R.211-1 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006, « I - des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire.
Une attestation de sécurité routière (ASR) est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa.
III. - Le brevet de sécurité routière (BSR) est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet ».
Ce texte complète la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'enseignement des règles de sécurité routière, afin de la mettre en conformité avec les dispositions de l'article R.211-1 suscité.
Ainsi, après avoir rappelé que l'enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux élèves par les établissements d'enseignement du premier et du second degré, ce décret prévoit que cet enseignement est également dispensé:
- par les centres de formation d'apprentis pour permettre aux apprentis qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux ;
- par les groupements d'établissement, ou, à défaut, par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite, aux personnes qui ne sont pas titulaires des ASSR et qui ne sont pas scolarisées.
A noter enfin qu'il est créé une attestation d'éducation à la route pour les personnes présentant une déficience visuelle ne leur permettant pas de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière.
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