Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière
Décret
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Pris pour transposer la directive n° 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, ce décret modifie la partie réglementaire du code de la voirie routière en ce qui concerne la définition de ces ouvrages ainsi que les procédures et les règles de sécurité les concernant.
Il décrit le contenu du dossier de sécurité préalable à l'autorisation de mise en service délivrée pour six ans.
Désormais, le préfet doit obligatoirement consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler l'autorisation de mise en service.
Le délai d'instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers.
A noter qu'un arrêté du même jour fixe, pour sa part, les règles minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen afin d'assurer leur sécurité.
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