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    Décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes

    Décret

    ~ Accès direct à l'intégralité du texte sur le site Légifrance ~

    Pour assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes restent anonymes.

    C'est le préfet qui est compétent pour réaliser cette enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie. L'arrêté que prend le préfet pour autoriser cette enquête précise les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il indique, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 février 2006

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