Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
Décret
En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures et qui dispose au maximum de 9 places assises, y compris celle du conducteur, doit s'assurer que les passagers âgés de moins de 18 ans (et non plus 13 ans) qu'il transporte sont maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
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