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    Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route

    Décret

    En application de l'article R.317-8 du code de la route, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à moteur muni d'une carrosserie peut désormais faire l'objet d'une immobilisation.

    Par ailleurs, est modifié l'article R.322-3 du même code relatif à la délivrance du certificat d'immatriculation spécial requis pour la circulation à titre provisoire d'un véhicule.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    8 janvier 2003

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